Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA
NOR : ECOT0551045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/ECOT0551045D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1032/jo/article_2
Texte n°16