Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDI0505591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/INDI0505591A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villeperdue » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin international et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.