Article 1
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/ECOT0551045D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1032/jo/article_1
Texte n°16
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
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