Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie

Version INITIALE

NOR : MAEA0520303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/MAEA0520303A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.