Article 1
L'article 3-1 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 350 . »
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0520303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/MAEA0520303A/jo/article_1
Texte n°11