Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/SANS0522602A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.