Arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises »

Version INITIALE

NOR : SANS0522912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/SANS0522912A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


En application du 3° du I de l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises ».