Arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises »

Version INITIALE

NOR : SANS0522912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/SANS0522912A/jo/texte

Texte n°58

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 et D. 133-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Arrête :


  • En application du 3° du I de l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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