Arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : JUSK0540073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/JUSK0540073A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD 5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.