Arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : JUSK0540073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/JUSK0540073A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.