Arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres

Version INITIALE

NOR : JUSK0540073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/JUSK0540073A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres. La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.