Article 2
Le tableau III annexé à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé mentionné à l'article 2 dudit arrêté est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0520642A/jo/article_2
Texte n°69
Le tableau III annexé à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé mentionné à l'article 2 dudit arrêté est modifié comme suit :
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