Décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0522480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522480D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-922/jo/article_22

Texte n°51

Décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 22


Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la mission confiée par l'article 16 à l'Ecole des hautes études en santé publique est exercée par l'Ecole nationale de la santé publique.