Arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/EQUA0401599A/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances est abrogé.