Arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/EQUA0401599A/jo/article_10

Texte n°46

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.