Arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/EQUA0401599A/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


L'application des règles particulières et exemptions fixées par le présent arrêté peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.