En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives prises en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.