Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel du vin de Gaillac

Version INITIALE

NOR : AGRP0501897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501897A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.