Article 4
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501897A/jo/article_4
Texte n°39
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest.
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