Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel du vin de Gaillac

Version INITIALE

NOR : AGRP0501897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501897A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.