Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/MAEA0520256A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 70 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros ;
Montant maximum du fonds caisse en numéraire : 500 euros.