Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/MAEA0520256A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Il est institué auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé à l'exception de celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales, au recouvrement de l'impôt et aux immobilisations.