Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
NOR : JUSA0500148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/JUSA0500148A/jo/article_4
Texte n°35