Article 3
L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0500148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/JUSA0500148A/jo/article_3
Texte n°35
L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est abrogé.
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