Arrêté du 28 janvier 2005 modifiant les articles 57 D, 57 N et 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOD0470034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/ECOD0470034A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.