Arrêté du 21 mars 2005 relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0504623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/INDI0504623A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6.4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9, L. 43, R. 9 et R. 20-11 ;
Vu la proposition de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 janvier 2005,
Arrête :


  • L'information prévue à l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques est effectuée par la personne responsable de la mise sur le marché sous la forme d'une déclaration de mise sur le marché.


  • La déclaration de mise sur le marché, adressée à l'Agence nationale des fréquences (1), comporte les informations mentionnées à l'annexe au présent arrêté.


  • Le délai de quatre semaines avant la mise sur le marché des équipements concernés court à compter de la réception par l'Agence nationale des fréquences d'une déclaration conforme aux dispositions prévues à l'article 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DÉCLARATION
    DE MISE SUR LE MARCHÉ


    Personne qui effectue la déclaration :
    Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Dénomination sociale et coordonnées complètes du mandataire, lorsque le déclarant est mandaté par la personne responsable de la mise sur le marché :
    Personne responsable de la mise sur le marché de l'équipement :
    Dénomination :
    Coordonnées complètes :
    Equipement :
    Désignation de l'équipement (désignation commerciale et référence) :
    Destination d'usage de l'équipement :
    Fréquences d'émission :
    Type de modulation :
    Espacement des canaux :
    Puissance maximale de transmission :
    Temps de cycle :
    Protocole d'accès aux canaux :
    Type d'antenne utilisée par l'équipement :
    Normes ou spécifications techniques auxquelles l'équipement est conforme :
    Numéro d'identification de l'organisme notifié auquel a été soumis l'équipement :


Fait à Paris, le 21 mars 2005.


Patrick Devedjian

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