Arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

Version INITIALE

NOR : INTE0500371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500371A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La période d'activité due par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, prévue par l'article précédent, est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- licence de pilote professionnel d'hélicoptères : trois ans ;
- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : trois ans ;
- qualification de type : deux ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : un an ;
- qualification de contrôleur : deux ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : un an.