Article 6
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
NOR : SANS0521750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANS0521750A/jo/article_6
Texte n°10