Article 5
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
NOR : SANS0521750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANS0521750A/jo/article_5
Texte n°10