Article 7
Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
NOR : SANS0521750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANS0521750A/jo/article_7
Texte n°10