Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSX0500094R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500094R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-656/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.