Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/INTD0500057D/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.