Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/INTD0500057D/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous son autorité.