Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/INTD0500057D/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de M. Antoine Troussard, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.