Article 4
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant. Ils sont désignés par le ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFV0500639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/DEFV0500639A/jo/article_4
Texte n°13
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant. Ils sont désignés par le ministre de la défense.
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