Article 3
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements défense ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
NOR : DEFV0500639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/DEFV0500639A/jo/article_3
Texte n°13