Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.