Arrêté du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/1/ECOK0500034A/jo/article_7

Texte n°44

Article 7


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.