Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0766722S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/28/DEVG0766722S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, chargé de la direction de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.