Article 8
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action
NOR : SJSJ0766083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/SJSJ0766083A/jo/article_8
Texte n°38