Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à TAXUS LIBERTE de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760355A/jo/article_4
Texte n°31