Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du matelas PREVENTIX MAT 5 de la société CARPENTER au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760346A/jo/article_2
Texte n°30