Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin

Version INITIALE

NOR : JUSF0757899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757899A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er est constitué d'une unité éducative dont la capacité théorique d'hébergement est fixée à onze places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera de jeunes garçons âgés de treize à seize ans.