Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin

Version INITIALE

NOR : JUSF0757899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757899A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.