Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin

Version INITIALE

NOR : JUSF0757899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757899A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.