Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECEC0758462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.