Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRB0402527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_4

Texte n°77

Article 4


La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.