Article 7
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
NOR : DEVL0763148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763148A/jo/article_7
Texte n°3