Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises »

Version INITIALE

NOR : MENE0757782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/MENE0757782A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises ».