Article 7
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0757782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/MENE0757782A/jo/article_7
Texte n°10
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises ».
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