Article 1
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0401428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/DEFF0401428A/jo/article_1
Texte n°39
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.