Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDB0410026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410026A/jo/article_5
Texte n°51